Colloque ISO 26000

Colloque ISO 26000

Les lignes directrices Iso 26000 : quelle normativité ?
22 mars 2011 – Université Paris Ouest Nanterre

Sans que personne n’y ait porté une grande attention (hormis quelques spécialistes), l’ISO (International Standard Organisation, agence de normalisation de l’ONU) a porté sur les fonds baptismaux le 1er novembre 2010 une norme nouvelle de responsabilité sociale de l’entreprise, les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale, diffusée sous le nom de « Norme ISO 26000 ». Document dense et technique de 120 pages, la norme a un sens et une portée difficile à décrypter pour tout un chacun. Elle vise à définir un cadre mondial pour la responsabilité sociétale en proposant de définir des règles minimales applicables à toutes les entreprises, ONG, collectivités publiques dans leurs relations avec la société en envisageant spécialement les règles applicables aux conditions d’emploi et les règles de la responsabilité environnementale. Elle en appelle au respect de plus de 120 textes du droit international permettant de guider ces actions. Elle s’attache à mettre au premier plan les questions de développement durable, en imposant par exemple que les multinationales appelées à exercer des activités dans des pays peu respectueux des droits de l’homme soient tout de même soumises à des conditions minimales concernant l’emploi de leurs salariés ou le respect de l’environnement.

La norme fait déjà l’objet de controverses fortes, opposant ceux qui voient dans cette norme une nouvelle forme de philanthropie destinée à améliorer les conditions du développement des échanges internationaux dans un sens plus favorable aux droits humains, et ceux qui au contraire y voient une stratégie des entreprises pour définir elles-mêmes les règles applicables à ces échanges en assurant la promotion d’un « droit mou » incapable d’assurer la définition de règles suffisamment fermes pour imposer un cadre de responsabilité adapté aux défis humains et écologiques posés par la mondialisation.

La réalité paraît cependant encore plus complexe en raison de la multiplicité des enjeux politiques, juridiques et de gestion des organisations.

La multiplication d’analyses provenant de points de vue disciplinaires différents paraît donc particulièrement appropriée afin de proposer une compréhension de telles évolutions. C’est à cette tâche que s’est attelé le jeune réseau international de chercheurs  Primal (Paris Research in Norms Management and Law), réunissant des gestionnaires, juristes et philosophes autour d’universitaires de l’université Paris Ouest Nanterre la Défense. Primal a organisé le 22 mars dernier à Nanterre un colloque sur la norme ISO 26000. Gestionnaires, juristes et praticiens ont confronté leurs savoir pour essayer de comprendre l’apport de cette nouvelle norme, officiellement établie depuis le 1er novembre 2011 et distribuée en France par le groupe AFNOR.

Quatre thèmes de réflexion ont émergé de cette rencontre, à la fois sérieuse et décontractée.

 1. L’incertitude quant au sens des évolutions à l’oeuvre

Deux éminents universitaires ont posé les premiers jalons de la réflexion en permettant d’établir comment les sciences de gestion et la science juridique pouvaient appréhender cet imposant document dont l’ambition est de fournir une référence mondiale afin d’appréhender la responsabilité sociale des entreprises et autres organisations, couvrant des champs aussi vastes que les relations des entreprises avec la société, les questions environnementales ou les conditions de travail et d’emploi, spécialement dans échanges internationaux.

Du côté des juristes, le professeur Antoine Lyon-Caen (professeur à Nanterre) a d’abord présenté, sous un angle juridique les multiples incertitudes qui entourent le statut de la norme ISO 26000, que celles-ci concernent les producteurs de la norme (qui sont les normalisteurs ?) ou ou son statut (décrit-elle ou prescrit-elle des comportements ?). Cette norme constitue donc un défi aux catégories juridiques les mieux établies, l’apparentant sans doute à une norme quasi-constitutionnelle de rang mondial.

Pierre-Louis Dubois (professeur de gestion à l’Université Panthéon-Assas)  montre que les sciences de gestion sont également confrontées au défi du sens à donner de cette norme qui s’inscrit dans une perspective de prolifération de normes les plus diverses à destination du monde économique et social. La question peut alors se poser des interactions entre les documents produits, leur influence sur les pratiques, la manière dont ils évoluent, ou encore les rapports que ces normes entretiennent avec le pouvoir.

 2. La singularité du processus de production de la norme ISO 26000.

L’un des principaux acteurs de l’élaboration de la norme, M. Pierre Mazeau (EDF) a livré un témoignage intéressant du processus d’élaboration de la norme. Celle-ci a réuni plus de 500 délégués provenant de 99 pays, organisés en 6 catégories de partie-prenantes : les entreprises, les gouvernements, les  ONG, les syndicats, les consommateurs et des experts indépendants. La méthode d’élaboration a privilégié la recherche du plus grand consensus. La norme a ensuite été approuvée par l’ISO (qu’on pourrait qualifier d’agence de normalisation de l’ONU) et est appelée à trouver relai dans les différents Etats par leurs organismes de normalisation comme l’AFNOR en France. La norme est promise à révision d’ici trois ans afin de tenir compte des premières expériences d’application.

La norme ISO 26000 n’est pas un texte juridique, mais elle a pour particularité de faire référence à un grand nombre de règles (70 conventions de l’OIT, 45 textes relevant de l’ONU), mais aussi d’autres textes à portée non juridique (textes issus de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe, rapport du GIEC…). L’ambition du texte est de proposer une référence internationale afin de faire prévaloir les grands principes internationaux jusque dans les pays dont le droit ne permettrait pas le respect des droits de l’homme.

Jacques Igalens (Professeur à l’Université de Toulouse1 Capitole), éminent spécialiste de la RSE a de son côté fait preuve de sérieuses réserves à l’égard de ce processus d’élaboration de la norme ISO 26000 : le choix des procédures pose de nombreuses questions au regard de la légitimité de telles normes au regard des processus démocratiques. Les critiques à cet égard sont de divers ordres. La première question réside dans la production par un organisme de nature purement privée comme l’ISO pour trancher non pas des aspects techniques mais pour s’intéresser à des questions qui débordent sur des aspects politiques. Les difficultés tiennent par ailleurs à la représentativité des parties ayant négocié la norme, en particulier la faible place concédée aux pays en voie de développement et l’absence de tout représentant Africain. De même, la question peut se poser quand au choix des représentants et leur répartition entre 6 catégories de « stake-holders » (porteurs d’intérêts) : pourquoi différencier ces catégories, qui les sélectionne, qui les contrôle ? L’omniprésence des consultants dans chacun de ces groupes peut rendre certains choix suspects. Enfin, le choix du consensus n’a pas permis d’aboutir à un accord unanime : des pays aussi importants que l’Allemagne ou les Etats-Unis ont refusé de l’approuver.

De son côté, le professeur Jean-Claude Javilliers (Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas, ancien directeur des normes à l’OIT) souligne que la norme ISO a d’abord pu susciter l’inquiétude, mais que ses aspects les plus inquiétants ont pu être corrigés, notamment en raison de la synergie qui a pu être trouvée entre la norme ISO et les normes internationales de l’ONU et de l’OIT. Il apparaît en outre que, si nul ne peut se réjouir de l’affaiblissement des Etats, chacun peut se réjouir de l’implication des acteurs privés dans l’application du droit international, qui ne peut être qu’un facteur d’efficacité supplémentaires pour ce droit.

La singularité de ce processus de naissance de la norme conduit les intervenants à s’interroger sur les conséquences qui pourraient en découler à l’égard de la nature de la norme qui en est issue. Pour les praticiens, la norme a pour principal mérite de déterminer un sens partagé de la responsabilité sociale. Ainsi, selon M. Mazeau, la norme est une « norme-définition ». Mais les juristes et gestionnaires s’accordent pour considérer qu’il est le signe d’une importante évolution dans laquelle les entreprises prennent une part croissante dans la détermination des normes. Pour le gestionnaire (J. Igalens), elle montre la promotion de la première « norme cosmopolite, dans laquelle l’entreprise remplace la Cité ». Dans un sens voisin, le  juriste (A. Lyon-Caen), estime que la promotion de l’ISO 26000 est le signe de la naissance de l’entreprise-monde, à travers un processus quasi-constitutionnel dans lequel les Etats n’ont plus le rôle que d’une partie-prenante.

3. La singularité de la norme ISO 26000

Sheldon Leader (professeur de droit à Essex) insiste sur l’intérêt que représente l’émergence d’un droit permettant de lier la question de l’activité économique et les droits de l’Homme. La norme promeut le respect des droits de l’homme en engageant les entreprises à respecter les droits internationaux et à améliorer la situation des travailleurs. Ce choix devrait conduire à élargir la responsabilité des entreprises qui agissent dans des Etats dans lesquels les droits humains sont violés. Pourtant, bien que la norme ne soit pas au premier chef de nature juridique, les rédacteurs ont pris le plus grand soin à rédiger les clauses relatives à la responsabilité des entreprises afin d’éviter toute audace juridique en ce sens. La notion de responsabilité des entreprises en fonction de leur « sphère d’influence », imposée par les Etats-Unis, conduit à limiter la responsabilité des entreprises dans les seuls cas de preuve de l’exercice d’une influence sur les Etats dans la violation de droits de l’homme, mais en aucun cas pour s’être abstenues d’intervenir dans une violation des droits alors qu’elles avaient une capacité de le faire.

Pour Pierre Brunet (professeur de théorie du droit à Nanterre), la norme ISO 26000 constitue un objet juridique étrange. Elle ne peut être assimilée à aucune forme de norme identifiée. Dépourvue de toute sanction en cas de violation, donc insusceptible de fonder toute action en justice, elle ne saurait constituer une norme juridiquement valide. Mais elle ne peut non plus être comprise comme une norme technique malgré sa production au sein de l’ISO (faute de se contenter de décrire les propriétés de l’action des entreprises) ni comme une norme morale (faute de conséquence en cas de violation). Toutefois, bien que le texte décline toute portée normative, ce texte est appelé à recevoir un écho considérable. Il sera probablement interprété par ceux qui s’y réfèreront comme un texte tendant à prescrire ce que seront les bonnes pratiques de RSE. La prétention à la globalité conduira par ailleurs à lui donner une portée encore plus large : la norme permettra l’institution d’un véritable ordre normatif, qui sera d’autant plus efficace politiquement qu’il ne sera pas contraignant juridiquement. Les organisations auront donc bien du mal à lui échapper.

 4. L’impact de la norme ISO 26000 : gestion et droit en mutations

L’impact de la norme ISO 26000 sur l’évolution des règles juridiques et sur les pratiques de gestion des entreprises est difficile à évaluer.

– Du côté de la gestion, les gestionnaires (Eric Pezet, professeur à Nanterre et Anne-Catherine Moquet, maître de conférence à Paris Est) montrent la difficulté du chemin qui peut mener de  l’adoption de la norme ISO 26000 jusqu’à sa mise en oeuvre des entreprises, qui requiert un processus d’appropriation de la part des organisations. Un tel processus d’appropriation exige de proposer une vision organisatrice, comprise par les entreprises comme compatible avec sa stratégie, et de trouver les outils concrets et diversifiés destinés à le faire. Un tel passage paraît difficile, en raison à la fois du caractère très général des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale, et de leur immersion dans l’univers moral et éthique de la responsabilité sociale. Faute de penser cette instrumentation des normes de responsabilité sociétale par les organisations, cette mise en oeuvre des normes ISO demeure difficile, d’autant que l‘ISO ne constitue pas nécessairement l’instance qui pourrait paraître la plus légitime pour poursuivre ces enjeux d’ordre démocratique. Peut-être les communautés professionnelles et les syndicats pourraient-ils être conviés à cette mise en oeuvre, à travers des structures qui demeurent à inventer : ce qu’il faut aujourd’hui construire, ce sont les outils juridiques ou philosophiques capables d’accompagner l’évolution du rôle des organisations.

De leur côté, Thierry Fouque et Frédéric Gautier (professeurs de gestion à Nanterre) montrent que la mise en oeuvre des principes de responsabilité sociétale de la norme ISO 26000 ne sauraient se dispenser de prendre en compte la manière dont se coordonnent les entreprises dans les processus de production transnationale à travers l’intégration de la chaîne logistique. Celle-ci désigne l’ensemble des flux physiques, des processus et des informations associés, en vue de l’approvisionnement, la détention, la circulation et la mise à disposition des produits depuis leur conception jusqu’au client final. La question est dès lors de savoir comment les règles issues de la norme ISO 26000 peuvent prendre place dans cette chaîne logistique. L’expérience de la mise en oeuvre des politiques de management dans ces chaînes montre la difficulté qu’il existe à diffuser des règles à destination des fournisseurs, a fortiori pour les fournisseurs de rang 2 ou 3. Dans cette diffusion, les mécanismes de certification jouent un rôle important. La norme ISO 26000, en fermant la voie d’une certification de portée internationale rend cette tâche ardue. Dès lors, la diffusion des lignes directrices devrait davantage valoriser la diffusion d’informations sur la responsabilité sociétale et le dialogue entre les différentes organisation d’une chaîne logistique.

– Du côté du droit, Frédéric Guiomard (Maître de conférences à Nanterre) montre la tension qui existe aujourd’hui entre une norme ISO qui a la prétention de définir elle-même les règles applicables à la responsabilité des entreprises et les effets assez limités dans l’ordre juridique de ce texte. La norme ISO conduit à sélectionner les règles qui pourraient régir le comportement des entreprises, en isolant, au sein des normes juridiques internationales celles qui seraient le mieux à même d’encadrer l’activité des entreprises. Dans ce « self-service » normatif »(selon l’expression d’Alain Supiot), certaines normes sont valorisées (comme la définition de standards généraux encadrant les conditions de travail ou les discriminations), mais d’autres ne sont mentionnées que très évasivement (respect des contrats, contrôle des opérations de restructuration, paiement des salaires…), ou sont oubliées (garantie de l’intervention de l’Etat, délimitation de la responsabilité dans les groupes de sociétés, intervention des juges…). Du côté des effets, la norme ne peut s’appliquer directement mais elle pourrait être amenée à produire certains effets au moyen d’une incorporation dans les contrats ou les règles des entreprises, et dans l’évolution des règles de la responsabilité civile.

Sophie Robin Olivier (professeur à Nanterre) s’interroge de son côté sur la manière dont la norme ISO va se combiner avec les nombreuses normes nationales et internationales relatives aux questions abordées par ce texte. A première vue, la norme, dépourvue d’effet impératif, pourrait aisément se combiner avec le droit existant, de par son langage technique, plus compréhensible que la norme juridique pour les acteurs de l’entreprise, et par sa vocation à diffuser les idées et une communauté de vues. Toutefois, la question apparaît immédiatement plus complexe en raison de la multiplicité des normes en jeu. Les lignes directrices ont fait prévaloir un certain nombre de choix normatifs : ainsi la volonté d’une promotion de la lutte contre les discrimination insiste sur les actions correctrices. Mais comment pourra-t-on combiner ces normes avec celles de l’Union européenne qui demeurent très prudent sur le terrain des actions positives ? Il en sera de même pour interpréter le sens des normes qui auront intégré la norme ISO à des contrats : quelle méthode choisir pour combiner ces normes issues de l’ISO et celles du droit national qui n’auraient pas la même signification ? La norme ISO paraît privilégier l’application de la norme la plus favorable. Il est cependant des matières dans lesquelles il est impossible de déterminer laquelle est la plus favorable : ainsi dans la conception des discriminations, qui pourra dire que le choix de collecter des données raciales afin de réaliser des actions positives ou celui d’une interdiction pure et simple des discriminations ? Le choix dépendra ici nécessairement du juge saisi.

Enfin Guillaume Delalieux, (Maitre de conférences en gestion IAE de Valenciennes) montre de son côté que l’analyse doit dépasser une réflexion d’ordre théorique pour réfléchir aux conditions concrètes de la manière dont ces normes trouvent à s’appliquer. Destinée dès l’origine à ne pas être certifiable, la norme ISO 26000 semble néanmoins vouée à un bel avenir dans le domaine de l’évaluation des politiques de Responsabilité Sociale des Organisations, comme en témoigne le positionnement actuel des acteurs de l’audit social et environnemental sur le créneau de l’application de l’ISO 26000. Cette évaluation des politiques de responsabilité sociétale par les acteurs traditionnels de l’audit social conduit inévitablement aux limites inhérentes à ce type de contrôle.

Le risque principal tient au découplage des pratiques entre pratiques affichées et pratiques réelles, système qualifié parfois d’hypocrisie organisationnelle. Le développement des initiatives visant à appliquer l’ISO 26000 risque par ailleurs de renforcer les systèmes d’audit privé, au détriment d’alternatives dont elles ne facilitent pas le développement, comme les inspections du travail locales. Le projet pilote mené par l’OIT au Cambodge depuis 2001, Better Factory Cambodia, a pourtant montré combien ce type d’inspection des conditions de travail pouvait être efficace. La réplication de ce projet au sein d’autres pays dans le cadre du programme Better Work continue de se heurter à la concurrence frontale de l’industrie de l’audit social, qui bénéficie à plein de l’engouement suscité par la sortie de l’ISO 26000.

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